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Obligation réelle environnementale
angl. Real environmental obligation
Définition
Outil contractuel permettant au propriétaire d'un bien immobilier de grever celui-ci d'obligations durables de protection de l'environnement, opposables aux propriétaires successifs. Elle est établie par acte notarié et peut être conclue avec une collectivité ou un établissement public et figure au fichier immobilier.
En clair : Un engagement inscrit sur un terrain pour le protéger durablement, même après une vente.
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