Droit administratif · Droit des obligations
Obligation scolaire
angl. Compulsory schooling duty
Définition
Obligation d’assurer l’instruction des enfants résidant en France de trois à seize ans. Les responsables de l’enfant doivent l’inscrire dans un établissement scolaire ou obtenir, dans les cas prévus par la loi, une autorisation d’instruction en famille. Cette instruction fait alors l’objet de contrôles.
En clair : L’obligation d’instruire les enfants pendant une période fixée par la loi, à l’école ou, sur autorisation, en famille.
Textes de référence
Exemple
« Des parents doivent obtenir une autorisation pour instruire leur enfant en famille. »
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en O →