Droit civil · Droit des obligations
Obligation facultative
angl. Facultative obligation
Définition
Obligation ayant pour objet une prestation déterminée, assortie pour le débiteur de la faculté de lui en substituer une autre pour se libérer. Si la prestation initiale devient impossible par force majeure, le Code civil prévoit l’extinction de l’obligation.
Exemple
« Une personne doit remettre un tableau déterminé mais peut, selon la convention, verser une somme à sa place. »
En pratique
Identifier clairement la prestation due et la prestation de remplacement.
À ne pas confondre
« Facultative » ne signifie pas que l’exécution de l’obligation elle-même est optionnelle.
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