Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Obligation de solarisation
angl. Solarization obligation
Définition
Obligation progressive d’équiper de panneaux photovoltaïques ou d’autres dispositifs de végétalisation certaines toitures, parkings et bâtiments non résidentiels, issue notamment de la loi APER et des textes d’urbanisme et d’énergie.
En clair : L’obligation d’installer du solaire ou de végétaliser sur certains grands bâtiments et parkings.
En pratique
Anticipez les seuils de surface et les dérogations techniques dès le permis de construire ou le dépôt de PC modificatif.
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