Droit civil · Droit des obligations
Obligation à la dette
angl. Liability for the debt (among co-debtors)
Définition
Rapport entre le créancier et les débiteurs, qui détermine auprès de qui et dans quelle mesure le paiement peut être réclamé. En cas de solidarité, chaque codébiteur peut être tenu de payer la totalité. L’obligation à la dette se distingue de la contribution à la dette, qui répartit définitivement la charge entre les codébiteurs.
Textes de référence
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