Droit pénal · CEDH / Convention EDH
Nullum crimen, nulla poena sine lege
angl. No crime, no punishment without law
Définition
Principe de légalité des délits et des peines : nul ne peut être condamné pour un acte qui n’était pas incriminé ni pour une peine non prévue par la loi au moment des faits. Garantie essentielle en droit interne et à l’article 7 CEDH.
En clair : Pas d’infraction ni de peine sans texte clair au moment des faits.
En pratique
Vérifier la loi applicable dans le temps ; écarter l’analogie défavorable.
À ne pas confondre
N’interdit pas toute interprétation judiciaire, mais borne la création d’infractions.
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