Notoriété
angl. Notoriety / affidavit of notoriety
Définition
Fait connu ou acte de notoriété dressé par un notaire, constatant une qualité (héritier, possession d’état). Il fait foi jusqu’à preuve contraire, sans valoir jugement.
En clair : Un acte de notoriété, établi par un notaire, sert notamment à prouver qui sont les héritiers.
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