Droit anglais · Droit civil
Notice (equity)
angl. Notice in equity
Définition
En droit anglais des biens, connaissance qu’a l’acquéreur d’un droit concurrent sur le bien, qui l’empêche de bénéficier de la protection accordée à l’acquéreur de bonne foi à titre onéreux (bona fide purchaser). Elle peut être réelle, déduite (constructive notice : ce qu’auraient révélé les recherches et visites raisonnablement exigibles) ou imputée (imputed notice : ce qu’a appris, dans la même opération, son avocat ou son mandataire). Le Law of Property Act 1925 la limite à ces hypothèses et exclut les charges nulles faute d’inscription au registre des land charges (art. 199).
En clair : L’acheteur qui savait, ou aurait dû savoir, qu’un tiers avait des droits sur le bien ne peut pas les ignorer.
Textes de référence
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