Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
angl. No one can plead their own turpitude
Définition
Adage selon lequel une personne ne peut invoquer sa propre turpitude pour obtenir certaines restitutions liées à un contrat immoral. Son champ est limité : il ne constitue pas une interdiction générale d’agir en justice pour toute personne ayant commis une faute ou participé à un acte illicite.
Textes de référence
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