Nouvelles technologies · Droit civil
Motif légitime impérieux en protection des données
angl. Compelling legitimate grounds for data processing
Définition
Justification particulière pouvant permettre de poursuivre un traitement malgré l’opposition d’une personne fondée sur sa situation propre. Le responsable doit démontrer que ce motif prévaut sur ses intérêts, droits et libertés. Cette exception ne permet pas de poursuivre la prospection commerciale après une opposition, pour laquelle le RGPD prévoit un droit spécifique.
En clair : Raison suffisamment forte, à démontrer, pour continuer certains traitements malgré l’opposition d’une personne.
Textes de référence
À ne pas confondre
L’existence d’un intérêt commercial ordinaire ne suffit pas automatiquement à établir un motif impérieux.
Termes liés
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