Minorité civile

Définition

La minorité civile place l’enfant sous un régime d’incapacité d’exercice, avec représentation par les parents ou le tuteur, sous réserve des actes que la loi lui permet d’accomplir seul.

Termes liés

• Majorité civile
• Absence juridique
• Acte de décès
• Acte de mariage
• Acte de naissance