Meuble par détermination de la loi
angl. Movable by operation of law
Définition
Catégorie comprenant notamment des créances portant sur de l’argent ou des effets mobiliers et des droits sociaux visés par l’article 529. La qualification résulte ici d’une règle de droit, non d’un déplacement matériel.
Exemple
« Des parts sociales sont des meubles même lorsque la société détient des immeubles. »
En pratique
Distinguer le droit détenu par l’associé des biens appartenant à la société.
À ne pas confondre
Tous les droits incorporels ne sont pas mobiliers : certains ont un objet immobilier.
Termes liés
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