Droit civil · Droit de la famille
Mariage posthume
angl. Posthumous marriage
Définition
Mariage célébré après le décès de l’un des futurs époux, avec l’autorisation du président de la République, pour des motifs graves et si le consentement du défunt est établi sans équivoque. Ses effets remontent au jour précédant le décès. Il ne confère au survivant aucun droit successoral légal et ne crée rétroactivement aucun régime matrimonial.
Textes de référence
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