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Droit civil · Droit de la famille · Étrangers et asile

Mariage blanc

angl. Sham marriage

Définition

Union célébrée dans le seul but d’obtenir un titre de séjour, un avantage ou de contourner une règle, sans intention de vie commune. L’officier de l’état civil et le procureur peuvent s’y opposer ; le mariage peut être annulé.

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