Étrangers et asile · Droit administratif · Droit pénal
Loi pour contrôler l’immigration 2024
angl. Immigration Control Act 2024
Définition
Loi du 26 janvier 2024 visant à contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, qui a modifié le CESEDA sur l’éloignement, le séjour, l’asile et certaines peines. Plusieurs dispositions ont été censurées ou réservées par le Conseil constitutionnel ; l’application concrète dépend des décrets et de la jurisprudence.
En clair : La réforme de 2024 sur l’immigration et l’asile, dont une partie des mesures a été annulée ou encadrée par le Conseil constitutionnel.
En pratique
Vérifiez le texte consolidé du CESEDA : certaines annonces médiatiques n’ont pas survécu au contrôle constitutionnel.
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