Loi de finances
angl. Finance act / budget act
Définition
Loi qui prévoit et autorise les ressources et charges de l’État. La loi de finances annuelle fixe le budget de l’État. Elle obéit à la LOLF et à des règles constitutionnelles de procédure.
En clair : La loi qui fixe chaque année les recettes et les dépenses de l’État.
Exemple
« Le Parlement vote à l’automne la loi de finances de l’année suivante. »
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