Faute de service du militaire

Définition

Faute commise dans l’exercice des fonctions, qui met souvent en jeu la responsabilité de l’État plutôt que celle personnelle de l’agent. La faute personnelle détachable ouvre d’autres voies ; la victime n’a pas toujours le choix du débiteur.

Termes liés

• Faute personnelle
• Loi de programmation militaire
• Mutation d’office du militaire

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de la défenseLégifrance ↗ (nouvel onglet)