Droit médical · Droit civil
Loi Claeys-Leonetti
angl. Claeys-Leonetti Act (end-of-life framework)
Définition
Cadre législatif français renforçant les droits des personnes malades en fin de vie. Il porte notamment sur les directives anticipées, la personne de confiance, le refus de l’obstination déraisonnable et la sédation profonde et continue dans les situations prévues par la loi.
En clair : Loi qui précise les droits en fin de vie : directives, personne de confiance, arrêt des traitements inutiles, sédation dans certains cas.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une légalisation de l’euthanasie active ; le cadre est spécifique.
Termes liés
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