Lettre d'intention
angl. Letter of intent (LOI)
Définition
Document préparatoire à une opération, par exemple une cession ou un financement, qui exprime les intentions des parties. Selon sa rédaction, il peut rester dépourvu de force obligatoire ou créer certaines obligations, notamment de confidentialité ou d’exclusivité des négociations.
Exemple
« La lettre d’intention fixe le prix indicatif et une période d’exclusivité de négociation. »
En pratique
Qualifier clairement les clauses liantes et non liantes.
À ne pas confondre
Ce n’est pas encore le protocole de cession définitif.
Termes liés
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