Droit anglais · Procédure
Legal Aid Agency
angl. Legal Aid Agency
Définition
Agence exécutive du ministère de la Justice britannique qui gère l’aide juridictionnelle civile et pénale en Angleterre et au pays de Galles. Elle apprécie l’éligibilité au regard des ressources et du bien-fondé de la demande, conclut des contrats avec les avocats et cabinets et rémunère leurs prestations ; le champ de l’aide civile a été fortement réduit en 2013.
En clair : Organisme anglais gérant l’aide juridictionnelle.
Textes de référence
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