Droit anglais · Droit constitutionnel · Droit administratif
Legislative and Regulatory Reform Act 2006
angl. Legislative and Regulatory Reform Act 2006
Définition
Loi britannique permettant aux ministres, par voie d’ordonnance soumise à des procédures parlementaires renforcées, de modifier ou d’abroger des lois pour réduire les charges réglementaires ou simplifier le droit, sous réserve de garanties (absence d’aggravation pénale lourde, proportionnalité). Elle impose aussi aux régulateurs des principes de bonne réglementation.
En clair : Loi britannique de simplification du droit par ordonnances ministérielles.
Textes de référence
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