Droit anglais · Droit des obligations
Law Reform (Frustrated Contracts) Act 1943
angl. Law Reform (Frustrated Contracts) Act 1943
Définition
Loi anglaise réglant les conséquences d’un contrat devenu impossible ou radicalement différent par un événement postérieur imprévu (frustration). Les sommes versées avant l’événement sont restituables et celles dues cessent de l’être, le juge pouvant laisser au bénéficiaire une part couvrant ses frais ; une partie qui a procuré un avantage de valeur à l’autre peut obtenir une somme juste.
En clair : Loi anglaise sur les restitutions après un contrat devenu impossible.
Textes de référence
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