Droit américain · Procédure
Law of the case
angl. Law of the case
Définition
Doctrine de procédure américaine selon laquelle une question de droit tranchée à un stade d’une affaire doit en principe être suivie aux stades ultérieurs de la même affaire, notamment par la juridiction inférieure après renvoi d’une cour d’appel. Plus souple que l’autorité de la chose jugée, elle cède en cas d’éléments de preuve nouveaux, de changement de droit applicable ou d’erreur manifeste causant une injustice.
En clair : Règle américaine de stabilité des solutions de droit au sein d’une même affaire.
Textes de référence
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