Juridiction d’exception

Définition

Juridiction dont la compétence est limitée à certaines matières : tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, tribunal paritaire des baux ruraux. L’incompétence se soulève selon des règles propres.

Termes liés

• Tribunal paritaire des baux ruraux
• Conseil de prud'hommes
• Tribunal de commerce