ProcédureJugement en premier ressortangl. Judgment subject to appealDéfinitionJugement susceptible d’appel. Il s’oppose au jugement en dernier ressort, rendu en raison du taux ou d’un texte spécial.Termes liésEn dernier ressortDernier ressortJugement en dernier ressort← Notion précédente : Jugement en l’étatNotion suivante : Jugement étranger →Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en J →