Procédure
Jugement en l’état
angl. Judgment on the case as it stands
Définition
Expression désignant un jugement rendu à partir des éléments dont le tribunal dispose. La formule « en l’état » ne prive pas, à elle seule, la décision de l’autorité de la chose jugée et ne permet pas nécessairement de recommencer le même procès avec de meilleures preuves.
Textes de référence
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en J →