Procédure
Dernier ressort
angl. Final instance
Définition
Qualification d’une décision qui n’est pas susceptible d’appel. D’autres voies de recours peuvent rester ouvertes, notamment un pourvoi en cassation ou, si le jugement a été rendu par défaut, une opposition dans les conditions légales.
Exemple
« Un jugement rendu en dernier ressort n’est pas appelable. »
En pratique
Vérifier le taux de ressort et les textes applicables.
À ne pas confondre
Ce n’est pas forcément une décision définitive au fond si un pourvoi est ouvert.
Termes liés
Pour aller plus loin
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