Judicial Committee of the Privy Council

Définition

Juridiction britannique qui statue en dernier ressort sur les recours venant des territoires britanniques d’outre-mer, des dépendances de la Couronne et des États du Commonwealth qui ont conservé un recours devant Sa Majesté en Conseil ou, pour certaines républiques, devant le Comité judiciaire lui-même. Elle est distincte de la Cour suprême du Royaume-Uni.

En clair : La cour de dernier recours, à Londres, de plusieurs territoires et pays liés à la Couronne britannique.

Pour aller plus loin

• Judicial Committee of the Privy Council, site officieljcpc.uk ↗ (nouvel onglet)