Droit américain · Procédure
Judgment notwithstanding the verdict
angl. Judgment NOV / JNOV
Définition
En procédure civile fédérale américaine, nom traditionnel (JNOV) de la décision par laquelle le juge, après le verdict, statue en droit en sens contraire parce qu’aucun jury raisonnable n’aurait disposé d’éléments de preuve juridiquement suffisants pour se prononcer ainsi. La règle 50(b), qui l’employait encore dans les années 1960, parle aujourd’hui de requête renouvelée en jugement en droit (renewed motion for judgment as a matter of law) : elle suppose une première requête présentée avant que l’affaire soit soumise au jury, doit être déposée au plus tard 28 jours après le jugement et peut être assortie d’une demande subsidiaire de nouveau procès.
En clair : Le juge américain peut écarter le verdict du jury s’il estime qu’aucun jury raisonnable n’aurait pu décider ainsi au vu des preuves.
Textes de référence
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