Judgment

Définition

En procédure civile fédérale américaine, décision officielle d’une juridiction qui règle définitivement le litige entre les parties. Au sens des Federal Rules of Civil Procedure, le terme comprend aussi le decree et toute ordonnance susceptible d’appel ; le jugement ne doit pas reproduire les écritures des parties ni l’historique de la procédure (Fed. R. Civ. P. 54(a)). Il ne se confond pas avec le verdict, par lequel le jury, ou le juge statuant seul, tranche la culpabilité ou l’issue du litige : après un verdict, le jugement doit être établi dans un document distinct et inscrit par le greffe (Fed. R. Civ. P. 58).

En clair : La décision par laquelle le juge américain met fin au procès.

Textes de référence

• Federal Rules of Civil Procedure, règles 54(a) et 58 (uscourts.gov)uscourts.gov ↗ (nouvel onglet)
• United States Courts, Glossary of Legal Terms, « Judgment »uscourts.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Jugement