Intermediate scrutiny

Définition

En droit constitutionnel américain, niveau de contrôle intermédiaire appliqué notamment aux classifications fondées sur le sexe et à certaines restrictions de la liberté d’expression neutres quant au contenu. L’État doit établir que la mesure sert un objectif public important et qu’elle s’y rattache de façon substantielle ; il se situe entre le contrôle minimal et le strict scrutiny.

En clair : Contrôle américain de sévérité moyenne, notamment pour les distinctions selon le sexe.

Textes de référence

• Cornell LII, Wex: intermediate scrutinylaw.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)