Interlocutory appeal

Définition

Appel formé aux États-Unis contre une décision rendue avant le jugement final, par exception à la règle du final judgment. Au niveau fédéral, il est ouvert de plein droit contre certaines ordonnances, notamment en matière d’injonction, ou sur autorisation lorsque le juge certifie une question de droit déterminante et que la cour d’appel accepte (28 U.S.C. § 1292(b)) ; s’y ajoute la collateral order doctrine.

En clair : Appel américain contre une décision rendue avant le jugement final.

Textes de référence

• 28 U.S. Code § 1292law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)