Interdiction des droits civils, civiques et de famille
angl. Disqualification from civic rights
Définition
Peine complémentaire privant le condamné du droit de vote, d’éligibilité, d’exercer une tutelle, etc., pour une durée déterminée. Elle doit être prononcée et ne se déduit plus automatiquement de toute condamnation.
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