Droit américain · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Integration clause
angl. Integration / merger clause
Définition
En droit américain des contrats, clause déclarant que l’écrit contient l’accord complet et définitif des parties, aussi appelée merger clause ou entire agreement clause. Elle conforte la parol evidence rule : les accords antérieurs, oraux ou écrits, contraires aux termes ainsi intégrés ne peuvent en principe être invoqués comme preuve dans un litige, les éléments extérieurs n’étant admis que si les termes du contrat sont ambigus.
En clair : La clause qui dit « tout est dans ce contrat », pour écarter les promesses faites avant sa signature.
Textes de référence
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