Droit américain · Droit fiscal
Installment agreement (tax)
angl. Installment agreement (IRS)
Définition
En droit fiscal fédéral américain, plan de paiement conclu avec l’Internal Revenue Service qui permet au contribuable de régler sa dette fiscale par mensualités sur une période prolongée, à la différence du plan à court terme, limité à 180 jours. L’accord n’arrête pas le cours des intérêts ni de certaines pénalités, qui continuent de s’ajouter jusqu’au paiement intégral ; des frais de mise en place peuvent être dus selon le mode de demande et de règlement.
En clair : Un accord avec le fisc américain pour payer ses impôts en plusieurs mensualités, intérêts compris.
Textes de référence
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