Droit américain · Droit pénal · Procédure
Information (charging)
angl. Information (criminal charging)
Définition
En procédure pénale fédérale américaine, acte d’accusation écrit, établi et signé par le représentant du ministère public, sans intervention d’un grand jury. Il peut fonder le procès d’une infraction mineure (misdemeanor). Une infraction punie de plus d’un an d’emprisonnement exige en principe un indictment du grand jury : elle ne peut être poursuivie par information que si le prévenu renonce à l’indictment en audience publique, après avoir été informé de l’accusation et de ses droits (Fed. R. Crim. P. 7 et 58).
En clair : Aux États-Unis, l’accusation écrite que le procureur peut porter lui-même, sans grand jury, pour les infractions mineures ou si l’accusé y consent.
Textes de référence
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