Droit américain · Droit pénal · Procédure
Ineffective assistance of counsel
angl. Ineffective assistance of counsel
Définition
Grief tiré du sixième amendement américain permettant d’obtenir l’annulation d’une condamnation lorsque l’avocat de la défense a fourni une prestation objectivement déraisonnable et que, sans ces erreurs, il existe une probabilité raisonnable que l’issue ait été différente, selon le double test de Strickland v. Washington (1984). Il s’applique aussi aux conseils donnés lors des négociations de plaidoyer.
En clair : Annulation américaine d’une condamnation pour défense gravement défaillante.
Textes de référence
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