Droit américain · Droit constitutionnel
Incorporation doctrine
angl. Incorporation doctrine
Définition
Doctrine constitutionnelle américaine par laquelle la Cour suprême rend opposables aux États fédérés, via la clause de due process du quatorzième amendement, la plupart des garanties du Bill of Rights initialement applicables au seul gouvernement fédéral. L’incorporation s’est faite de façon sélective, droit par droit, au fil du XXe siècle, par exemple pour la liberté d’expression ou le droit à l’assistance d’un avocat.
En clair : Application aux États américains des garanties du Bill of Rights.
Textes de référence
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