Droit du travail · Droit civil
Incapacité permanente partielle (IPP)
angl. Permanent partial disability (IPP)
Définition
Taux d’incapacité retenu après un accident du travail ou un dommage corporel, pour la rente ou l’indemnisation. Il n’est pas le taux d’invalidité de l’assurance maladie.
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