Inaptitude professionnelle
angl. Occupational Unfitness
Définition
Inaptitude au poste constatée par le médecin du travail et ayant pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle entraîne une obligation de rechercher un reclassement, sauf dispense légale, et ouvre droit à des règles protectrices particulières si le contrat est rompu.
Textes de référence
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