Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit pénal

Identité judiciaire

angl. Criminal-records identification

Définition

Ensemble des opérations d’identité (empreintes, photographie, signalement) au cours d’une procédure. Elle se distingue de la carte d’identité civile.

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →