Droit anglais · Droit fiscal
HMRC
angl. His Majesty’s Revenue and Customs
Définition
Administration fiscale et douanière du Royaume-Uni (His Majesty’s Revenue and Customs), créée par le Commissioners for Revenue and Customs Act 2005, qui lui a transféré les attributions de l’Inland Revenue et de l’administration des douanes et accises (Customs and Excise). Ses commissaires, nommés par lettres patentes, agissent pour le compte de la Couronne et sont chargés de la perception et de la gestion des impôts, droits et cotisations d’assurance nationale relevant de leur compétence. Équivalent français approximatif : la DGFiP et la direction générale des douanes.
En clair : C’est le fisc britannique, qui gère aussi les douanes.
Textes de référence
Termes liés
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