Nouvelles technologies · Droit civil
Hébergeur de contenus
angl. Hosting provider (intermediary)
Définition
Prestataire qui stocke des informations fournies par des tiers, sans en déterminer le contenu. Son régime de responsabilité n’est pas celui de l’éditeur ; la connaissance d’un contenu illicite et l’inaction changent la donne.
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