Centre de formalités des entreprises (CFE)

Définition

Ancien guichet chargé de recevoir les déclarations de création, de modification et de cessation des entreprises et de les transmettre aux organismes compétents. Depuis 2023, ces formalités sont réalisées sur le guichet unique électronique des formalités des entreprises.

Textes de référence

• entreprendre.service-public.frentreprendre.service-public.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Guichet unique