Government in the Sunshine Act

Définition

Loi fédérale américaine de 1976 imposant que les réunions des organes collégiaux des agences fédérales, dirigées par plusieurs membres nommés par le président, soient en principe publiques et annoncées à l’avance. Des exceptions limitativement énumérées, comme la sécurité nationale ou les enquêtes, permettent des séances à huis clos, dont un compte rendu doit être conservé.

En clair : Loi américaine sur la publicité des réunions des agences collégiales.

Textes de référence

• 5 U.S. Code § 552blaw.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)