Droit américain · Droit pénal · Procédure
Gideon v. Wainwright
angl. Gideon v. Wainwright
Définition
Arrêt de la Cour suprême américaine de 1963 jugeant que le sixième amendement, applicable aux États par le quatorzième, garantit à tout accusé indigent poursuivi pour un crime grave le droit à l’assistance gratuite d’un avocat désigné par l’État. Il a été étendu à toute infraction pouvant entraîner une peine privative de liberté et a fondé les systèmes de défense publique.
En clair : Arrêt américain consacrant l’avocat gratuit pour les accusés pauvres.
Textes de référence
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