Fraud by false representation

Définition

En droit pénal anglais, forme de l’infraction de fraude prévue par la section 2 du Fraud Act 2006 : la commet celui qui fait malhonnêtement une fausse déclaration (representation), expresse ou implicite, sur des faits ou sur le droit, dans l’intention de réaliser un gain pour lui-même ou pour autrui, ou de causer une perte à autrui ou de l’exposer à un risque de perte. La déclaration est fausse si elle est inexacte ou trompeuse et que son auteur sait qu’elle l’est ou pourrait l’être. L’intention suffit, sans qu’un gain ou une perte doive se réaliser. Équivalent français approximatif : l’escroquerie.

En clair : Mentir sciemment pour gagner de l’argent ou en faire perdre à autrui est une fraude, même si le but n’est pas atteint.

Textes de référence

• Fraud Act 2006, section 2 — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Escroquerie