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Droit civil · Droit de la famille

Filiation adultérine

angl. Former adulterine parentage

Définition

Ancienne qualification de la filiation d’un enfant né alors que l’un de ses parents était marié à une autre personne. Les différences de traitement attachées à cette situation ont été supprimées ; la notion peut encore être rencontrée dans des dossiers anciens.

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