Droit pénal · Droit administratif
Fermeture d’établissement
angl. Closure of premises (penalty or police)
Définition
Mesure, parfois pénale ou de police, ordonnant la fermeture d’un local (débit de boissons, établissement classé). Elle se distingue du licenciement économique lié à une cessation d’activité.
Termes liés
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