FERPA

Définition

Sigle du Family Educational Rights and Privacy Act, loi fédérale américaine de 1974 qui protège la confidentialité des dossiers scolaires dans les établissements bénéficiant de fonds fédéraux. Les parents, puis l’élève devenu majeur ou inscrit dans l’enseignement supérieur, peuvent consulter ces dossiers et en demander la rectification ; leur communication à des tiers suppose en principe un consentement écrit (20 U.S.C. § 1232g).

En clair : Loi américaine sur la confidentialité des dossiers scolaires.

Textes de référence

• 20 U.S.C. § 1232g (Cornell LII)law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)
• U.S. Department of Education, FERPAstudentprivacy.ed.gov ↗ (nouvel onglet)